1 – PRÉSENTATION

La Société Mind & Go, commercialise auprès des professionnels des Services et des solutions de développements applicatifs, de formation, de conseil et d’hébergement.

Les présentes condition générales de ventes concernent uniquement les activités de développement applicatif et de conseil.

Les activités de formation ne font pas partie de ce document. 

Les activités d'hébergement ne font pas partie de ce document et font l'objet de conditions générales spécifiques.

2 - OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, aux prestations de Service par la Société Mind & Go au capital variable de 7000€ dont le Siège Social est situé 14 rue Pierre Cartelet à PERPIGNAN et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN (4).

Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client.

Toutefois et par dérogation, les Parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un Contrat ou d’une Commande expresse, destinées à régir pour une certaine durée l’ensemble des prestations de Service. Ce Contrat ou cette Commande spécifique se substituera alors aux présentes conditions.

Sauf conclusion d’un Contrat ou d’une Commande comme mentionnée ci-dessus, les présentes conditions générales de prestations de Service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prestations de Service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur les documents validant la vente (devis, bon de commande, etc). Concernant la vente de matériel, l’expédition ne se fera qu’après paiement intégral des sommes demandées.

Sauf mention spécifique, aucune prestation n'est exigible avant encaissement de la totalité de la commande et ou de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai défini ci-dessus, ce dernier sera redevable envers la Société de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal, calculées sur le montant HT du prix figurant sur ladite facture. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (1).

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, Mind & Go se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les Parties (conformément à la convention collective SYNTEC). Toutefois, en cas d’augmentation des prix, les Parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la Partie la plus diligente. A défaut d’Accord, la Société aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de 8 jours.

4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

4.1 - la Société

Mind & Go est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. Mind & Go est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, Mind and Go devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client. Mind and Go est assuré par AXA agence Bruzi et Masnou 38 rue Hector Guimard à PERPIGNAN.

Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, la Société met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession.

Mind & Go remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

Mind & Go est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.

Mind & Go assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

Mind & Go n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit au Client concernant tous les logiciels libres utilisés (comme Odoo par exemple (3)) et pour les développements spécifiques produits sous licence libre par Mind & Go.

4.2 - le Client

Le Client s’engage à informer complètement le Prestataire sur les spécificités de la demande, à mettre à sa disposition tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation demandée.

Un contact privilégié est souhaitable pour servir de correspondant entre le Client et le Prestataire.

En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, la Société aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat en cours, de stopper toute prestation et de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par la Société, n’exclut pas la possibilité pour elle de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de Mind & Go.

5 - PÉRIODE DE RÉSOLUTION

Dès qu’un Incident ou un Problème est détecté ou transmis à la Société par le client, la société s’engage, dans un délai de 2 heures, pendant les heures ouvrées (2) à en prendre connaissance.

La Société engage les moyens nécessaires au traitement de la demande jusqu’à épuisement du crédit d’heures souscrit par le Client.

La Société n’offre aucune obligation de résultat. (cf paragraphe 3)

6 - DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les prestations de Service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les Parties. Le délai court à compter de la réception par la Société des documents contractuels signés, des obligations financières respectées (crédit d’heure payé par avance) ou autres documents demandés par la Société pour la réalisation de la prestation.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas d'une exécution des prestations de Service estimée trop longue.

7 -ASSISTANCE TECHNIQUE

7.1 - support client téléphonique

Le support Client téléphonique (+33.972.457.755) est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 heure française (GMT+1). Il convient de noter que ces horaires peuvent être réduits de manière ponctuelle, lors des jours fériés, par exemple.

7.2 - Support client par e-mail

Les réponses aux questions par e-mail (support@mind-and-go.com) sont fournies uniquement pendant la période de support téléphonique. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour répondre aux questions de support par e-mail dans un délai raisonnable. En pratique, les réponses sont généralement fournies dans un délai allant jusqu’à un jour ouvré.

8 – ACCÈS AU SERVICE

Le bon fonctionnement des Services implique que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur compatible, d’un accès à Internet haut débit et d’une adresse e-mail valide. L’Utilisateur reconnaît que les périphériques et les logiciels qu’Il utilise sont conformes et validés par Mind & Go.

9 - CONNEXION

Pour utiliser les Services de Mind & Go, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion Internet avec une bande passante suffisante.

La Société n’est pas responsable des défaillances, des défauts de fiabilité des lignes de connexion, des fluctuations de la bande passante ou des interruptions, des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI).

10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Il en est de même pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires aux présentes conditions.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre la Société et le Client sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.

11 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux. Exception faite des obligations de paiement des sommes dues en vertu du présent Accord, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable des défaillances ou retards de performance s'ils résultent des circonstances suivantes : un acte de guerre, des hostilités, un coup d’État, un changement politique ou un acte de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne d'électricité, des systèmes de télécommunication ou d'Internet qui n'est pas causée par la Partie visée par l'obligation ; des restrictions gouvernementales ; une pandémie ; conséquence climatique ; ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie visée par l'obligation.

Chaque Partie mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d'un cas de force majeure.

12 – PROTECTION DES DONNÉES

Le Client et la Société s’engagent à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution des Commandes, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles failles de sécurité entraînant un impact sur le traitement de ces données.

13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : privacy@mind-and-go.com.

14 - ANNEXE

(1) Articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

(2) du lundi au vendredi de 9h à 17h30 heure française (GMT+1). Il convient de noter que ces horaires peuvent être réduits de manière ponctuelle, lors des jours fériés, par exemple.

(3) Un contrat de licence utilisateur final CLUF est un document juridiquement contraignant qui définit les droits et restrictions de l’utilisateur concernant l’utilisation d’un produit logiciel spécifique.

(4) RCS Perpignan 750 664 682 / NAF 6201Z / déclaration d’activité 91 66 01710 66

« Accord » fait référence aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service, ainsi qu'à toute la documentation relative.

« Client » ou « Il » fait référence à la personne ou entité, physique ou morale, qui utilise les Services de Mind and Go.

« Commande » désigne la souscription de Services par le Client.

« Incident » ou « Problème » désigne un événement causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par Mind and Go.

« Service(s) » désigne tous services, tels que l’utilisation des produits, éléments (infrastructures, réseau, etc.) et l’accès au support, fournis par Mind and Go au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

« Société » désigne Mind & Go.

« Parties » désigne le Client et la Société Mind & Go.